Conditions d’accès à la vente

Règlement de la vente HLM

Les ventes de patrimoine HLM, ancien et vacant, sont régies par les articles L.443-7&11 et R443-12 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et complétées par la loi ELAN via son décret du 15 novembre 2019. 

Les logements HLM répondant à ces critères et proposés sur notre site sont visitables du lundi au vendredi, sur rendez-vous pris auprès du service ventes joignable au 04 79 89 20 70 ou par mail ventes@sem4v.fr.

La visite du bien est fortement recommandée. Nous vous conseillons aussi de prendre rendez-vous avec votre banquier, ou avec un courtier, pour établir une simulation de prêt, ce document devant être déposé avec le dossier de candidature. Ce dossier ainsi que l’offre d’achat, téléchargeables tous deux ci-après, seront envoyés accompagnés des pièces obligatoires, principalement par mail auprès du service ventes qui en accusera réception. Il vous sera aussi possible de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEM4V 417 avenue Perrier de la Bâthie 73400 UGINE.

Attention : tout dossier incomplet ne sera enregistré qu’une fois l’intégralité des documents reçus et des justificatifs (simulation de prêt bancaire, copie avis d’imposition, etc..).

Dossiers à télécharger et à compléter :

Priorité est donnée aux locataires d’un bailleur social du département de la Savoie et aux gardiens d’immeubles embauchés par ces derniers, sous conditions de ressources (les revenus annuels ne doivent pas dépasser pas les plafonds de ressources d’accession à la propriété, LI Accession +11% (*)). La vente aux autres particuliers ne répondant pas à ces critères est aussi possible. 

Comme précisé par le décret de novembre 2019, le classement des candidatures d’acquéreurs dépendra de la catégorie d’appartenance (locataires ou gardiens HLM), du prix proposé et de la date d’arrivée du dossier complet.

 (*) Les plafonds de ressources pour un logement intermédiaire Accession (LI) sont consultables sur le site internet du service public (Albertville est en zône B1).

ACTUALITÉS

Index Egapro : l’indicateur égalité Femme/Homme à la SEM4V

Dans son rapport égalité Femme/Homme, la SEM4V obtient la note de 82/100.

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Résultats Enquête satisfaction locataires 2021

Vous avez été 1326 locataires à répondre à l'enquête satisfaction clients et nous vous en remercions.

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22/11/2022

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Résultats 2022 : ils sont vos représentants !

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La FOL73 vous présente…

...Son Tiers-Lieu VITA'MINE !

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Des conseils pour protéger vos données !

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