Conditions d’accès à un logement social

Les conditions d'accès au logement social s'inscrivent dans un cadre légal.

L’attribution d’un logement social est soumise à certaines conditions liées à la composition du ménage demandeur, et au montant de ses ressources :

*conditions liées à la personne du demandeur
Vous devez être majeur et de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France (voir notice explicative).

*plafonds de ressources
Vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de ressources réglementaires. Aujourd’hui, plus de 70% de la population peut prétendre à un logement social. Pour vérifier le respect des plafonds, il suffit de comparer le cumul des revenus fiscaux de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, au plafond concerné.

Sem4V propose trois catégories de logements conventionnés :
Les PLUS, qui sont les plus nombreux.
Les PLAI, qui sont destinés aux revenus les plus modestes.
Les PLS, qui sont attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux autres catégories.
Retrouver les plafonds de ressources en cliquant ici.

Plafonds de Ressources Annuelles en Locatif HLM sont à comparer au Revenu Fiscal de Référence.

CatégoriePLAIPLUSPLS
Une personne seule11167€20304€26395€
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*16270€27114€35248€
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 19565€32607€42389€
Quatre personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge21769€39364€51173€
Cinq personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge25470€46308€60200€
Six personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge28704€52189€67846€
Par personne supplémentaire3202€5821€7567€

*L’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987 considère comme jeune ménage, le couple dont la somme des âges des 2 conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
Son article 9 assimile au conjoint « la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un Pacte Civil de Solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un Pacte Civil de Solidarité ».

Les étapes pour devenir locataire

L’enregistrement de votre demande de logement

Sem4V dispose d’un délai maximum d’un mois pour enregistrer votre demande de logement, sous réserve d’un dossier complet au niveau des champs obligatoires et de la production de la copie d’une pièce d’identité pour le demandeur et le conjoint ou futur co-titulaire du bail.

Vous recevrez ensuite une attestation d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif social.

Votre demande de logement sera valable 1 an. Un mois avant sa date anniversaire, vous recevrez un préavis vous invitant à renouveler votre demande de logement.

L’instruction de votre demande de logement

Après avoir enregistré votre demande de logement, nous procéderons à l’instruction de votre dossier en vous demandant de fournir les pièces obligatoires et complémentaires.

Vous êtes déjà client de Sem4V , votre dossier sera complété par une « visite conseil » à votre domicile, pour vous préciser les éventuels travaux à réaliser avant votre départ.

Votre dossier de demande de logement est complet

Une fois votre dossier complet, pour finaliser l’instruction de votre demande de logement et préparer au mieux une présentation de votre dossier en Commission d’Attribution des Logements (CAL), votre chargée de clientèle vous contactera pour un « Entretien Découverte » (rendez-vous au siège de Sem4V ou entretien téléphonique) pour une meilleure prise en compte de vos attentes.

La Commission d’Attribution des Logements

A l’issue de l’Entretien Découverte, et en présence d’un logement compatible avec votre composition familiale et vos ressources, votre demande de logement sera présentée à notre commission d’attribution.

La Commission d’Attribution des Logements est composée d’Administrateurs de Val Savoie Habitat , d’un représentant des locataires, du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer (composition de la CAL).

  • Attribution d’un logement
  • Attribution sous condition suspensive (transmission de pièces obligatoires, etc…)
  • Non attribution

La politique d’attribution des logements

  • favoriser la prise en compte des demandes des publics prioritaires,
  • favoriser le parcours résidentiel au sein de notre patrimoine (30% des attributions peuvent être émises au profit de mutations internes),
  • prioriser l’attribution de pavillon à nos clients en mutation interne,
  • développer une politique de réservation avec nos partenaires Institutionnels et gestionnaires d’Action Logement.

La proposition de logement

La Commission d’Attribution des Logements vous a attribué nominativement un logement. Vous disposez alors d’un délai de 10 jours pour nous informer de votre décision à l’aide du bulletin réponse. Durant ce délai, vous serez accompagné par votre chargée de clientèle pour organiser la visite de votre futur logement.

Vous acceptez notre proposition de logement

Vous serez contacté par votre chargée de clientèle, qui prendra en charge les formalités administratives liées à l’établissement de votre bail et organisera votre entrée dans votre nouveau logement

Nous vous inviterons alors à nous rejoindre dans votre espace client où vous retrouverez les informations liées à votre logement, votre bail, votre compte…

Dans cet espace, vous pourrez également régler votre loyer par un paiement en ligne.

Vous refusez notre proposition de logement

Votre bulletin réponse sera communiqué à notre Commission d’Attribution des Logements, qui examinera les motifs de votre refus.

En présence d’un refus considéré comme recevable, votre demande de logement pourra être réexaminée dans un délai minimum d’un mois par notre Commission d’Attribution des Logements.

Dans le cas contraire, votre demande de logement ne sera plus considérée comme prioritaire. Nous nous engageons cependant à réétudier votre dossier en Commission d’Attribution des Logements lorsqu’une offre de location plus proche de vos attentes pourra vous être faite.

La visite conseil mutation

Dans le cas de dommages constatés lors de la « visite conseil mutation » et restant à votre charge (hors usure liée à l’usage normal de la chose louée), les travaux de remise en état devront être réalisés avant votre départ.

  • réaliser vous-même ces travaux ou les faire réaliser, il s’en suivra une contre-visite conseil pour constater la bonne exécution de ces travaux.
  • vous engager à régler, à votre départ, l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des réparations locatives ou éventuelles dégradations.

La CAL

Pour plus d’informations sur sa composition, veuillez consulter la page de la Commission d’Attribution des Logements.

Motifs de radiation

Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation, Article R441-2-8

  • Attribution d’un logement social au demandeur suivie d’un bail signé ; l’organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l’article L. 342-14 ;
  • Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l’article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation ;
  • Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l’intéressé ; le service expéditeur du courrier, après en avoir avisé l’intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
  • Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social, prononcée par la commission d’attribution d’un organisme bailleur ; l’organisme bailleur, après en avoir avisé l’intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
  • Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur en application de l’article R. 441-2-7 ; le gestionnaire du système procède à la radiation ;
  • Fusion de plusieurs demandes disposant d’un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d’un numéro unique national, l’ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée.

Action Logement

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site internet d’Action Logement.

Ugine
213 rue des Près, Ugine 73400
335€/ mois
Appartement
T4
Ugine
530 Route d'Annecy 73400 Ugine
468€/ mois
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La cure d'allondaz, Allondaz 73200
507€/ mois
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T3
Ugine
705 Avenue Jules Bianco, Ugine 73400
495€/ mois
Appartement
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