AIDE AU LOGEMENT

Impayé = Suppression des aides au logement

Selon vos ressources, une Aide Personnalisée au Logement (APL) peut vous être accordée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) quelle que soit votre situation de famille. 

Son montant est calculé en fonction du niveau de loyer, de la composition familiale et du revenu du ménage bénéficiaire.

Le montant de l’aide est versé directement à la SEM4V et vient en déduction du montant de votre loyer.

En cas d’impayé, les aides peuvent être suspendues !

En cas de dette de loyer, la loi impose au propriétaire à en informer les services de la CAF ou de la MSA.

Si vous ne voulez pas que vos aides vous soient suspendues, vous devez impérativement mettre en place un plan d’apurement (un étalement de la dette sur une durée négociée) avec les services de la SEM4V dans un délai de 6 mois maximum.

ATTENTION : En cas de suspension des aides, le loyer vous sera facturé intégralement.