Les conditions d'accès au logement social s'inscrivent dans un cadre légal.
L’attribution d’un logement social est soumise à certaines conditions liées à la composition du ménage demandeur, et au montant de ses ressources :Catégorie | PLAI | PLUS | PLS |
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Une personne seule | 11 167 € | 20 304 € | 26 395 € |
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages * |
16 270 € | 27 114 € | 35 248 € |
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
19 565 € | 32 607 € | 42 389 € |
Quatre personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge | 21 769 € | 39 364 € | 51 173 € |
Cinq personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge | 25 470 € | 46 308 € | 60 200 € |
Six personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge | 28 704 € | 52 189 € | 67 846 € |
Par personne supplémentaire | 3 202 € | 5 821 € | 7 567 € |
Sem4V dispose d'un délai maximum d'un mois pour enregistrer votre demande de logement, sous réserve d'un dossier complet au niveau des champs obligatoires et de la production de la copie d'une pièce d'identité pour le demandeur et le conjoint ou futur co-titulaire du bail.
Vous recevrez ensuite une attestation d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social.
Votre demande de logement sera valable 1 an. Un mois avant sa date anniversaire, vous recevrez un préavis vous invitant à renouveler votre demande de logement.
Après avoir enregistré votre demande de logement, nous procéderons à l'instruction de votre dossier en vous demandant de fournir les pièces obligatoires et complémentaires.
Vous êtes déjà client de Sem4V , votre dossier sera complété par une "visite conseil" à votre domicile, pour vous préciser les éventuels travaux à réaliser avant votre départ.
Une fois votre dossier complet, pour finaliser l’instruction de votre demande de logement et préparer au mieux une présentation de votre dossier en Commission d’Attribution des Logements (CAL), votre chargée de clientèle vous contactera pour un « Entretien Découverte » (rendez-vous au siège de Sem4V ou entretien téléphonique) pour une meilleure prise en compte de vos attentes.
A l'issue de l'Entretien Découverte, et en présence d'un logement compatible avec votre composition familiale et vos ressources, votre demande de logement sera présentée à notre commission d'attribution.
La Commission d'Attribution des Logements est composée d'Administrateurs de Val Savoie Habitat , d'un représentant des locataires, du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer (composition de la CAL).
La Commission d'Attribution des Logements vous a attribué nominativement un logement. Vous disposez alors d'un délai de 10 jours pour nous informer de votre décision à l'aide du bulletin réponse. Durant ce délai, vous serez accompagné par votre chargée de clientèle pour organiser la visite de votre futur logement.
Vous serez contacté par votre chargée de clientèle, qui prendra en charge les formalités administratives liées à l’établissement de votre bail et organisera votre entrée dans votre nouveau logement
Nous vous inviterons alors à nous rejoindre dans votre espace client où vous retrouverez les informations liées à votre logement, votre bail, votre compte…
Dans cet espace, vous pourrez également régler votre loyer par un paiement en ligne.
Votre bulletin réponse sera communiqué à notre Commission d'Attribution des Logements, qui examinera les motifs de votre refus.
En présence d'un refus considéré comme recevable, votre demande de logement pourra être réexaminée dans un délai minimum d'un mois par notre Commission d'Attribution des Logements.
Dans le cas contraire, votre demande de logement ne sera plus considérée comme prioritaire. Nous nous engageons cependant à réétudier votre dossier en Commission d’Attribution des Logements lorsqu’une offre de location plus proche de vos attentes pourra vous être faite.
Dans le cas de dommages constatés lors de la "visite conseil mutation" et restant à votre charge (hors usure liée à l'usage normal de la chose louée), les travaux de remise en état devront être réalisés avant votre départ.
Pour plus d'informations sur sa composition, veuillez consulter la page de la Commission d'Attribution des Logements.
Extrait du Code de la Construction et de l'Habitation, Article R441-2-8
Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site internet d'Action Logement.